économie nordique

LA MONTAGNE ET LE SKI DE FOND.
Un développement équilibré dans un environnement préservé

Moderniser et adapter les espaces ludiques et sportifs

Les espaces nordiques

Comme l’ont indiqué à la mission commune d’information les acteurs du terrain et en particulier le réseau France ski de fond a permis d’asseoir le ski de fond sur des bases légales, et favorisé son essor grâce à la formation et à la professionnalisation des acteurs.
Aujourd’hui, l’enjeu est celui de l’adaptation du ski de fond à l’évolution de la pratique, à travers un repositionnement de l’ensemble de la filière nordique dans tous les massifs, tant au niveau local qu’au niveau national.

Un sport de masse

Les statistiques publiées en mai 2002 par le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne (SEATM) chiffrent à 3,7 millions le nombre de personnes déclarant pratiquer le ski de fond, et à 1,9 million le nombre de fondeurs réguliers. On peut estimer que le nombre de pratiquants du ski nordique représente la moitié de celui des skieurs alpins.
Face à cette demande, on recense environ 10.000 km de pistes linéaires et 5.000 km d’itinéraires de randonnées, à l’intérieur d’un domaine skiable nordique d’une superficie de 233.151 hectares géré par 335 sites (dont 237 font payer la redevance). Cette offre se repartit entre 6 massifs, 11 régions, 35 départements et 835 communes.
Le ski nordique est donc une activité essentielle pour la montagne et dont l’intensité capitalistique est bien moindre que celle du ski alpin.

1500 emplois directs et environ 15 000 emplois indirects ou induits

Le ski nordique, après avoir démarré dès 1962 sur la base du bénévolat en milieu associatif, s’est par la suite développé en créant des emplois salariés. Aujourd’hui on recense 600 moniteurs de ski et 550 professionnels brevetés d’Etat employés par les communes, auxquels s’ajoute le personnel d’accueil et d’entretien, soit au total 1 500 emplois directs selon le SEATM. Celui-ci évalue en outre le nombre d’emplois indirects ou induits par le ski nordique à un chiffre compris entre 8.800 et 16.900.

D’après les indications du réseau France ski de fond à la mission commune d’information, chaque 0,15 euro investi dans les espaces nordiques se traduit par une retombée de 1,90 euro sur le tissu économique local et de 4,50 euros globalement, pour les professions de montagne, les artisans, les entreprises et le tourisme.

Cependant, la seule ressource des collectivités locales est constituée par la redevance, alors que l’entretien des pistes est très onéreux, et que ces mêmes collectivités ont supporté très largement les charges d’investissement en termes de bâtiments d’accueil et d’achat d’engins de damage.

Un certain nombre de sites, une centaine au total, dont la situation, les capacités d’hébergement et l’offre de services ont d’ores et déjà évolué pourront perdurer sur le plan économique. A l’inverse, les sites qui n’ont pas les pistes ou une neige suffisantes risquent de disparaître, sauf s’il existe une volonté politique de les maintenir, comme c’est le cas dans l’Ardèche et la Drôme, où les départements prennent en charge leur gestion afin de maintenir une vie locale.

Les voies du repositionnement de la filière nordique

En haute altitude, les pratiques nordiques occupent une part croissante dans les stations de ski alpin du fait de l’augmentation de la fréquentation touristique et de la diversification des activités. Ainsi 50 % du chiffre d’affaires annuel issu de la redevance d’accès aux pistes, soit plus de 900.000 euros, est réalisé dans les Alpes du Nord, où les facilités d’accès et les capacités d’hébergement sont satisfaisantes, ce qui n’est pas toujours le cas dans les villages de moyenne montagne, qui n’ont pas les ressources financières suffisantes pour développer des structures d’accueil

Le constat des disparités, entre certaines entités de ski de fond orientées vers des objectifs de rentabilité très stricts et d’autres sites dont le fonctionnement repose largement sur le bénévolat, incite à préconiser le renforcement de la cohérence et de la complémentarité des services proposés par les différents sites sur un périmètre géographique déterminé.

En « moyenne montagne », où il a contribué au maintien des emplois, le ski nordique constitue une activité importante en matière d’aménagement du territoire, et plus particulièrement en moyenne montagne. Cependant, la raréfaction de la neige est une des difficultés majeures du ski nordique.

Face à cette situation, le réseau France ski de fond préconise notamment de développer les pistes à une altitude plus élevée, d’investir en neige de culture, de favoriser les séjours scolaires en début de saison et l’utilisation des pistes d’entraînement par les sportifs de haut niveau.

Fondamentalement, l’avenir est aux sites qui ont la capacité de diversifier leurs pratiques en fonction des attentes nouvelles de la clientèle, qui ne sont plus seulement des attentes de sport, mais également de bien-être, de convivialité, de découverte du patrimoine et des paysages, et ce grâce notamment à des espaces aménagés et sécurisés, des sentiers de randonnées à pied ou à cheval, des activités ludiques familiales, en hiver comme en été. Telle est l’orientation choisie par le Massif central, où les élus veulent généralement développer le tourisme dans les villages.

Cette évolution des pratiques de ski nordique pose notamment le problème de l’aménagement de l’espace, car les nouveaux tracés des pistes devant désormais inclure plusieurs activités -pistes de ski, de promenade en raquettes, chemins pour piétons, stade de luges- doivent bénéficier de nouvelles servitudes.

Les professionnels entendus par la mission commune d’information préconisent également un élargissement de la redevance de ski de fond à l’ensemble des pratiques nordiques.

Travaux parlementaires. Rapports d’information

L’avenir de la montagne :

Les conditions d’un nouvel élan de développement équilibré dans un environnement préservé.

• La nécessité de poursuivre l’amélioration de l’offre touristique
• La promotion et l’image du tourisme de montagne

Les moyens

Maison de la France, organisme chargé de la promotion de la destination France à l’étranger, mène des actions de promotion importantes en faveur de la montagne. Ce groupement d’intérêt économique qui permet un partenariat entre les professionnels du tourisme et l’État a investi un budget total de promotion de la montagne pour la saison 2000/2001de plus de 2 millions d’euros.

Par ailleurs, le soutien financier à la campagne de promotion menée par les Professionnels Associés de la Montagne en faveur de la montagne en été a été reconduit.

Créée en 1993, l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT) est un groupement d’intérêt public, sous tutelle du ministre chargé du tourisme, qui a pour vocation principale d’améliorer la compétitivité de l’offre touristique française pour mieux répondre à la demande et faire face à la concurrence internationale.

La mission commune d’information estime nécessaire de développer la recherche et l’ingénierie touristique en montagne afin d’éclairer les professionnels sur ses potentialités de développement. Elle souhaite en conséquence qu’un effort exceptionnel soit consenti dans ce domaine pour mobiliser les organismes compétents comme l’Agence française de l’ingénierie touristique (AFIT).

Les actions

Les modes de commercialisation du tourisme de montagne méritent d’être remaniés pour s’adapter à une clientèle de plus en plus exigeante sur la qualité et à une concurrence de plus en plus vive sur les prix.

Tout en maintenant l’effort de promotion des grands marchés de la « glisse », et en notant l’insuffisance de la couverture médiatique dans ce secteur en dehors des périodes des jeux olympiques d’hiver, il convient également, selon votre rapporteur, d’insister sur les produits susceptibles d’attirer des clientèles tout au long de la saison en faisant notamment valoir le potentiel de « réserve de santé » et de culture de la montagne.

Ce type de promotion repose sur le ciblage préalable, dans des périmètres relativement restreints :

– d’un capital « nature » de qualité (paysage, faune, flore, calme) ;

– d’un patrimoine culturel ou même artisanal et industriel important matériel (bâti) et immatériel (animations, fêtes, marchés, traditions, gastronomie) ;

– d’un potentiel d’activités été-hiver avec un « panier » de propositions attractives en toutes saisons et en rapport avec les attentes actuelles des clientèles : promenades pédestres et en raquettes, ski alpin ou fond, eaux vives, eaux chaudes, possibilités de baignades, …

Le maintien de l’ensemble des services de première nécessité (épicerie, pharmacie, distributeur bancaire, poste, médecin, garderie, lieu de culte), particulièrement en moyenne montagne, doit accompagner cette stratégie.

• Proposition n° 32.
  Promouvoir une image plus douce et plus accessible du tourisme de montagne qui ne se limite pas à l’élite sportive ou aux cascadeurs.
• Proposition n° 33.
  Développer les prestations annexes aux sports d’hiver et les produits culturels y compris les visites de sites industriels pour mieux valoriser le tourisme de découverte en Montagne.
• Proposition n° 34.
  Sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel existant en moyenne montagne.
• Proposition n° 35.
  Développer l’agrotourisme à proximité des sites à fort potentiel touristique.

L’accessibilité des sites touristiques montagnards

L’avenir touristique de la montagne est étroitement liée à celui de son désenclavement et de son accessibilité.

Le développement d’une offre de transports quantitativement suffisante, à des prix abordables et adaptée aux déplacements en montagne, est un véritable enjeu pour son activité touristique. Mais, parallèlement, on constate un rejet des populations contre les nuisances liées au bruit, tandis que les tenants du développement durable privilégient les transports les moins polluants. Il est inquiétant de constater, par exemple, que le développement des courts séjours se fait essentiellement au bénéfice de l’automobile, moyen de transport cher, polluant et dangereux. Il convient donc de raisonner en termes de multimodalité, alliant le transport ferroviaire et le développement des navettes, notamment.

La mission commune d’information souligne l’importance fondamentale de la qualité de l’interconnexion des infrastructures de transports dans les zones de montagne.

• Proposition n° 36.
  >> Renforcer l’accessibilité des stations et la qualité de l’interconnexion des infrastructures de transports dans les zones de montagne.
  >> Poursuivre les efforts de réhabilitation de l’hébergement touristique
  >> Les enjeux : le risque d’éclosion de friches touristiques

De nombreuses stations de montagne connaissent un vieillissement de leur patrimoine immobilier qui, conjugué avec un entretien insuffisant, aboutit à une dégradation de l’offre. Le risque d’éclosion de diverses friches touristiques a été mis en évidence par les élus locaux qui constatent une baisse dans la fréquentation de leurs stations, se traduisant notamment par un surcoût du fonctionnement des équipements publics et une diminution d’activité pour les entreprises locales liées au tourisme.

On estime à 6 millions le nombre de lits en meublés et résidences secondaires concernés par la réhabilitation, dont 1,3 million situés sur des stations de montagne et concentrés dans les Alpes et les Pyrénées (avec une prédominance dans les Alpes du Nord). La plupart sont destinés à un usage exclusivement saisonnier.

Les outils de la réhabilitation

L’ORIL (Opération de Réhabilitation de l’Immobilier de Loisirs) et le VRT (Village Résidentiel de Tourisme)

Face à cette situation, l’État et les collectivités publiques se sont engagés dans un processus de réhabilitation et de modernisation de l’immobilier de loisir, dont l’objectif est d’inciter les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation et à mettre en marché leurs appartements.

Tel est l’objet des Villages résidentiels du tourisme (VRT), associés à un dispositif public de réhabilitation de la station dénommé Opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL ).

Outre le levier fiscal que constitue la possibilité, pour les propriétaires, de bénéficier du remboursement de la TVA sur les travaux de réhabilitation de leurs appartements, l’État, dans le cadre des contrats de plan entre l’Etat et les Régions (CPER) et des conventions interrégionales de massifs a mis en place des aides à la mise en oeuvre de telles opérations. Ces aides portent sur les études préalables, en particulier sur les études engagées par les communes avant la mise en place d’une ORIL ou sur des études permettant d’apprécier la pertinence de la création d’un VRT.

Le détail des mesures

L’article 34 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 a complété l’article 261 D du code général des impôts et prévu l’assujettissement à la TVA des prestations d’hébergement, permettant ainsi la déductibilité de la taxe grevant les travaux d’investissement des meublés dans les villages résidentiels de tourisme (VRT), sous réserve que ceux-ci s’inscrivent dans une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL). Le décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 a défini les villages résidentiels de tourisme, dont les normes et la procédure de classement ont été précisées par arrêté du 19 juillet 2001.

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé une section II « Opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir » au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l’urbanisme. L’article L.318-5 définit l’ORIL comme une opération d’aménagement ayant pour objet l’amélioration du parc immobilier touristique et l’amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d’infrastructures et du traitement de l’environnement, leurs objectifs, la procédure de création et le financement. Cet article précise également que la délibération créant l’ORIL prévoit les aides susceptibles d’être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux personnes chargées des travaux de réhabilitation et de la mise en marché locatif durable.

Les avantages attendus par la mise en place du nouveau dispositif sont, d’une part, la création d’un cadre d’intervention adapté aux stations touristiques qui permette la réhabilitation de l’hébergement touristique tout en améliorant l’organisation urbaine, notamment les espaces publics, et, d’autre part, une incitation aux propriétaires pour qu’ils engagent ou fassent engager des travaux de réhabilitation, afin de remettre leurs appartements sur le marché pour mieux répondre aux besoins de la clientèle.

Le nouveau produit touristique que constitue le village résidentiel de tourisme suppose que trois conditions soient réunies. L’opération de réhabilitation et de commercialisation doit être réalisée par un exploitant unique, enregistrant dans ses comptes et sous sa responsabilité les mouvements de perception et déduction de la TVA. En outre, les propriétaires doivent conclure, avec l’exploitant, un contrat de location d’au moins neuf ans. Enfin, un classement rigoureux permettant d’identifier un produit d’hébergement et des prestations touristiques est effectué par le préfet, conformément à la réglementation édictée par le ministre chargé du tourisme.

Afin de lancer la mise en œuvre de VRT sur le terrain, le secrétariat d’Etat au tourisme, la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et la Caisse des dépôts et consignations ont signé, le 21 décembre 2001, une convention d’une durée de deux ans visant à engager des opérations pilotes dans treize sites répartis sur les espaces à potentiel touristique vieillissant (stations de montagne, littorales et thermales). La signature de cette convention faisait suite aux décisions adoptées lors du Conseil national de la montagne du 5 février 2001 et du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001.

Sur le plan national, l’objectif est de préciser les actions qui seront menées prioritairement dans le cadre des dispositifs prévus pour la réhabilitation de l’hébergement touristique, ORIL et VRT, et de faciliter la mise en place d’une méthodologie adaptée à plusieurs opérations.

Au niveau local, des études diagnostics et des expertises d’ingénierie financière et immobilière, de marketing et d’impact sur le développement urbain et sur l’économie résidentielle seront réalisées dans le but de définir le périmètre, l’économie générale et les actions à développer dans le cadre de l’ORIL. Parallèlement, il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de définir leur projet de station, d’apporter une aide au financement de ces mesures de requalification de la station et de l’hébergement touristique et de les assister dans la mise en œuvre juridique et technique de ces nouvelles dispositions

La maîtrise du coût des séjours

La mission commune d’information insiste sur le fait que l’étalement des vacances est une des clefs majeures de la réduction du coût du tourisme de neige ; au vu des fortes variations de la fréquentation touristique, il conviendrait de réfléchir à une meilleure articulation du calendrier des vacances scolaires au plan national et européen. L’enjeu de l’étalement de la fréquentation touristique en montagne n’est pas seulement économique, mais aussi social, de sécurité dans les transports et de qualité du séjour et du repos.

• Proposition n° 37.
  >> Exploiter les potentiels touristiques tout au long de l’année pour réduire le coût des séjours ; poursuivre l’étalement des vacances par un aménagement du calendrier scolaire au niveau européen.

Moderniser et adapter les espaces ludiques et sportifs

Les espaces nordiques

Comme l’ont indiqué à la mission commune d’information les acteurs du terrain et en particulier le réseau France ski de fond (composé de 220 entités, regroupant 600 communes et 21 départements), la loi « montagne » a permis d’asseoir le ski de fond sur des bases légales, et favorisé son essor grâce à la formation et à la professionnalisation des acteurs.

Aujourd’hui, l’enjeu est celui de l’adaptation du ski de fond à l’évolution de la pratique, à travers un repositionnement de l’ensemble de la filière nordique dans tous les massifs, tant au niveau local qu’au niveau national.

Un sport de masse

Les statistiques publiées en mai 2002 par le service d’études et d’aménagement touristique de la montagne (SEATM) chiffrent à 3,7 millions le nombre de personnes déclarant pratiquer le ski de fond, et à 1,9 million le nombre de fondeurs réguliers. On peut estimer que le nombre de pratiquants du ski nordique représente la moitié de celui des skieurs alpins.

Face à cette demande, on recense environ 10.000 km de pistes linéaires et 5.000 km d’itinéraires de randonnées, à l’intérieur d’un domaine skiable nordique d’une superficie de 233.151 hectares géré par 335 sites (dont 237 font payer la redevance). Cette offre se repartit entre 6 massifs, 11 régions, 35 départements et 835 communes.

Le ski nordique est donc une activité essentielle pour la montagne et dont l’intensité capitalistique est bien moindre que celle du ski alpin.

• Proposition n° 38.
  >> Rendre plus attractifs les métiers du tourisme et améliorer les conditions de vie et de logement des personnels en zone de montagne par une meilleure affectation du prélèvement au titre du 1% logement.

La solidarité à l’égard des petites stations soumises à un fort aléa climatique

Le débat sur le « fonds neige»

L’article 69 de la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier définitivement adoptée par le Parlement le 3 juin 1998 avait institué une « contribution » de 0,5 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport délivrés par les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

Le produit de cette contribution devait être affecté à un fonds (communément baptisé « fonds neige ») ayant pour objet de soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés de financement liées aux fortes variations d’enneigement

Lors du débat au Sénat du 27 mai 1998, Mme Janine Bardou avait préconisé l’adoption de ce dispositif en indiquant que « depuis plusieurs années, les stations de sports d’hiver, particulièrement celles de moyenne montagne, qui accueillent une clientèle familiale, connaissent de très graves difficultés financières qui mettent en péril leur avenir, et ce du fait d’un enneigement très irrégulier… La contribution qu’il nous est proposé de créer nous semble une solution acceptable de nature à remédier au problème posé. En effet, elle permettrait, dans une dynamique de solidarité, de maintenir des activités qui animent la vie de nos communes, raison pour laquelle cette disposition est également importante en termes d’aménagement du territoire.»

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 sur la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a déclaré ce dispositif contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d’une procédure irrégulière : « issus d’amendements adoptés après l’échec de la commission mixte paritaire, ces articles ont été insérés dans le texte en discussion sous la forme d’amendements sans relation directe avec aucune des dispositions de ce texte ; que leur adoption n’est pas davantage justifiée par la nécessité d’une coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ».

La nécessité d’un plan de sauvetage des petites stations

Stimulées dans les années 1970 par l’Etat, qui a apporté son appui technique à des opérations impliquant un engagement financier substantiel des collectivités locales, ces stations-villages manifestent, à l’occasion des aléas climatiques, leur fragilité économique, leur rentabilité et leur base capitalistique insuffisantes.

Plusieurs raisons justifient un appui exceptionnel en faveur des petites stations en difficulté :

– elles sont tournées vers une clientèle régionale ou de proximité, majoritairement familiale et disposant de revenus moyens ainsi que beaucoup de jeunes ;

– un certain nombre de ces petites stations sont situées en moyenne montagne avec un enneigement aléatoire « en pied de pistes », mais sur des sites possédant un fort potentiel de développement pour la saison d’été ;

– situées dans des zones de montagne menacées de dépeuplement, où l’agriculture ne peut plus assurer seule la survie économique et où le tourisme contribue au maintien d’un minimum de services publics et à la survie des villages, elles constituent un enjeu très important en terme d’aménagement du territoire.

• Proposition n° 39.
  >> Elaborer un plan de sauvetage des petites stations de ski associant l’Etat, les régions, les départements et les communes et les établissement publics de coopération intercommunale.

Le développement de la neige de culture pour garantir la fréquentation des sites.

Partant du principe que les skieurs viennent en montagne pour « descendre et non pas pour monter », les exploitants de remontées mécaniques estiment insuffisante l’aide de l’Etat à la production de neige de culture, alors qu’il s’agit d’un facteur vital pour l’ensemble du secteur économique des stations de montagne. Les représentants du ski nordique ont exprimé un besoin similaire.

Au cours des douze dernières années, les principaux concurrents des stations de ski françaises ont investi, grâce à des aides locales ou nationales, dans la neige de culture afin de préserver leur saisons d’hiver. L’Autriche a ainsi financé en 1999 la production de neige de culture à hauteur de 108 millions d’euros, c’est-à-dire trois fois et demi plus que la France (30 millions d’euros), et possède aujourd’hui un domaine de neige de culture beaucoup plus important que le nôtre, comme cela a été rappelé lors des discussions de la convention alpine.

La mission commune d’information, tout en rappelant que la production de neige de culture n’est pas possible lorsque la température est exceptionnellement élevée et qu’elle suppose une ressource en eau suffisamment abondante, estime néanmoins que son développement apparaît aujourd’hui comme une solution indispensable pour contrecarrer les effets de l’aléa climatique, notamment en début et en fin de saison ; elle souligne également que ce procédé contribue à garantir la sécurité de l’utilisation du domaine skiable.

L’amélioration du potentiel touristique de la « moyenne montagne»

Le tourisme en moyenne montagne, représente un triple enjeu :

• mieux répartir la fréquentation entre les massifs et compenser les variations d’enneigement ;
• maintenir le tissu économique et social local ;
• répondre à la demande sociale et culturelle actuelle, par son offre de sites et de patrimoine ainsi que par les échanges avec les habitants qu’il occasionne.

Ce développement impose un partenariat et un professionnalisme accrus.

Les mesures envisagées, dans le rapport publié en juin 2000 par le secrétariat d’Etat au tourisme sur la contribution du tourisme au développement durable de la moyenne montagne, visent d’abord à optimiser les potentialités et à renforcer l’efficacité des moyens déjà existants.

Parmi les mesures spécifiques du rapport, trois sont particulièrement pertinentes.

Il est suggéré, en premier lieu, d’identifier les territoires de moyenne montagne à forte potentialité touristique, pour lesquels se mobiliseraient, dans le cadre d’une intercommunalité adaptée, les partenariats des acteurs locaux publics et privés autour d’un projet d’aménagement et de développement touristique. Ce projet associerait station-centre et communes périphériques et prendrait en compte l’exigence de plurisaisonnalité et d’utilisation des équipements et des hébergements existants.

Pour chaque territoire concerné, un contrat de pôle touristique permettrait de le doter de ressources financières pour mettre en place les moyens techniques et humains nécessaires. Les crédits tourisme des contrats de plan et des conventions de massif soutiendraient l’organisation de ces pôles touristiques de moyenne montagne.

Il conviendrait, ensuite, de doter ces pôles touristiques d’un outil d’intervention spécifique, dont le statut juridique reste à définir.

Cet outil aurait vocation à conduire les missions de production, de promotion, d’organisation de l’offre du pôle, tout en assurant auprès des divers partenaires un rôle d’assistance et d’accompagnement. Il pourrait bénéficier de moyens propres attribués par les collectivités locales dans le cadre des nouvelles intercommunalités.

Enfin, pour que les actions de développement soient cohérentes sur l’ensemble du massif, il est souhaitable que, dans le cadre de l’évolution des instances de massif, un outil spécialisé soit chargé en leur sein de la logique de développement touristique sur le massif.

Sur le terrain, et notamment dans le Massif central, la mission commune d’information a rencontré les acteurs du « tourisme diffus » ; elle a conclu de ses entretiens que les initiatives qui se manifestent rencontrent un certain nombre d’obstacles réglementaires parfois excessifs.

• Proposition n° 40
  >> Stabiliser les exigences réglementaires d’encadrement des activités récréatives et adapter le dispositif relatif aux refuges de montagne.
  La mission estime également nécessaire de s’efforcer de fidéliser les personnels en leur offrant des garanties de stabilité de l’emploi.
• Proposition n° 41.
  >> Fidéliser le personnel en s’inspirant des expériences réussies de recours au travail à temps partiel annualisé.